L’affiliation obligatoire de tous les salariés à la complémentaire santé mise en place dans l’entreprise est aménageable par décision unilatérale pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à trois mois. Pour mettre en conformité l’accord national agricole avec la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et les décrets d’application, la FNSEA a…
Partage de la valeur : nouvelles obligations au 1er janvier 2025
La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 (n°2023-1107) a prévu des dispositifs invitant les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice à en partager les fruits avec leurs salariés. Cette loi introduit à titre expérimental durant 5 ans, une obligation de mise en place de ce dispositif dans certaines entreprises.