Attention au retard de paiement

L’article L3242-1 du code du travail prévoit que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. L’article 31 de notre accord collectif stipule par ailleurs que le salaire doit être payé au plus tard le 5 du mois suivant auquel il se rapporte.

9/11/22

Le SGV à vos côtés

Social

Salaires

Temps de lecture : < 1 minute

Auteur : Magali Conraux, SGV

Par conséquent l’employeur qui verserait le salaire au-delà du 5 de chaque mois devient fautif. Le paiement en retard constitue, non seulement, une infraction pénale qui peut être sanctionnée par une amende pouvant s’élever jusqu’à 2 250 € (art. R 3246-1 du code du travail) mais pourrait également être considéré comme un licenciement sans cause réelle et…

Cet article est réservé aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Connectez-vous

Retour aux actualités de la catégorie