Deux nouveaux textes réglementaires en date du 27/12/2019 ; l’arrêté phytosanitaire modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 et le décret sur les chartes riverains ; sont entrés en vigueur au 1er janvier 2020. Ces textes encadrent l’utilisation des produits phytosanitaires pour les parcelles agricoles et viticoles à proximité des habitations et des établissements recevant des…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
