Informations et aides aux professionnels du tourisme
Un certain nombre de mesures ont été prises pour aider les entreprises et les professionnels du tourisme à faire face aux difficultés économiques issues de la crise sanitaire actuelle.
Voici quelques liens utiles à consulter :
L’ordonnance gouvernementale dite « à-valoir » de mars 2020
De nouvelles règles de remboursement ou de report des voyages et séjours touristiques sont mises en œuvre par l’
ordonnance n°2020–315 du 25 mars 2020, prise en application de la
loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de coronavirus. Ces dispositions sont exceptionnelles et limitées dans le temps car dérogatoires aux règles en vigueur.
Le texte pose, entre autres, le principe selon lequel, par dérogation aux dispositions en vigueur, le professionnel ou l’association peut proposer, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, un avoir. S’agissant des contrats de vente de voyages et de séjours, il est ainsi dérogé au droit au remboursement spécifique prévu à l’article L. 211-14 du code du tourisme.
Les avoirs et les reports peuvent être proposés pour les
séjours et les évènements annulés par le client ou le professionnel entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020.
Les contrats annulés avant le 1er mars restent régis par la réglementation traditionnelle (article L.211-14 du code du tourisme) : le professionnel doit rembourser les sommes dans les 14 jours qui suivent l’annulation du contrat.
L’avoir s’applique aux
voyages à forfait et aux séjours touristiques, mais aussi aux hébergements réservés en direct auprès du prestataire : hôtel, camping… et aux locations de voiture.
Texte gouvernemental : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833
En savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/2020/03/26/coronavirus-bon-valoir-report-des-sejours-et-evenements-annules/
