Comment s’établit l’intention de dissimuler des heures de travail ?

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Le travail dissimulé est un délit constitué lorsque l’employeur a de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Pour que le délit soit constitué, il faut que le caractère intentionnel de la dissimulation du nombre d’heures de travail effectuées soit prouvé. C’est ce qu’est…

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