Désormais, les cotisations sur salaires vendange seront payables au 8 décembre 2017 quel que soit le support et sur demande expresse de l’employeur. Retour sur quelques éléments de contexte Comme nous vous l’expliquions dans une précédente communication, la généralisation de la DSN apporte des conséquences sur les dates de paiement des cotisations sociales sur salaire….
Abandon de poste : la démission peut être présumée
L’article L 1237-1-1 du Code du travail a institué une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par l’employeur de justifier son absence et de rependre son poste.
