Le conseil de prud’hommes, juridiction civile spécialisée, est compétent pour juger les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il est composé de représentants élus par les salariés et les employeurs. Les délais de prescriptions devant la juridiction du CPH sont les délais au-delà desquels la saisine du CPH est impossible. 5 ans pour…
De 5 ans à 6 mois
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