La loi Santé au travail du 2 août 2021 est venue fixer de nouvelles règles concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : elle a institué une obligation de dépôt dématérialisé et une durée de conservation pendant 40 ans du DUER. Récemment, un décret du 5 avril 2022 est venu préciser les modalités…
Abandon de poste : la démission peut être présumée
L’article L 1237-1-1 du Code du travail a institué une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par l’employeur de justifier son absence et de rependre son poste.
