Démembrer avant de vendre : une solution astucieuse

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La vente d’un bien dont la propriété a été préalablement démembrée obéit à un régime juridique et fiscal particulier. L’hypothèse étudiée ici est celle dans laquelle, après donation de la nue-propriété, usufruitier et nu-propriétaire procèdent ensemble à la vente de la pleine propriété. Sous l’angle juridique, deux solutions sont envisageables. C’est l’article 621 du code civil…

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