La vente d’un bien dont la propriété a été préalablement démembrée obéit à un régime juridique et fiscal particulier. L’hypothèse étudiée ici est celle dans laquelle, après donation de la nue-propriété, usufruitier et nu-propriétaire procèdent ensemble à la vente de la pleine propriété. Sous l’angle juridique, deux solutions sont envisageables. C’est l’article 621 du code civil…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.