La vente d’un bien dont la propriété a été préalablement démembrée obéit à un régime juridique et fiscal particulier. L’hypothèse étudiée ici est celle dans laquelle, après donation de la nue-propriété, usufruitier et nu-propriétaire procèdent ensemble à la vente de la pleine propriété. Sous l’angle juridique, deux solutions sont envisageables. C’est l’article 621 du code civil…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
