DEPUIS LE 1er JANVIER 2017 – OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE DÉNONCER LEURS SALARIÉS

L’objectif est de renforcer la sécurité routière par prise de conscience et responsabilisation des salariés et des employeurs. L’article L 121-6 du Code de la Route dispose désormais que : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne…