Créée par la loi Warsmann du 22 mars 2012 en vue d’un choc de simplification des formalités des entreprises, la Déclaration sociale nominative (DSN) va devenir le dispositif général de déclaration des données sociales. La DSN a pour objectif de remplacer et simplifier la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des…
Abandon de poste : la démission peut être présumée
L’article L 1237-1-1 du Code du travail a institué une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par l’employeur de justifier son absence et de rependre son poste.
