Face aux conséquences de la crise sanitaire sur les exploitations, le SGV, aux côtés d’autres instances viticoles, s’est fortement mobilisé auprès des pouvoirs publics pendant l’année 2020 pour obtenir des mesures d’exonération spécifiques à la filière. Finalement, le Parlement a adopté, contre l’avis du Gouvernement, ce dispositif en première lecture dans le cadre du projet…
Cet article est réservé aux abonnés.
Important
Le critère lié à la perte de chiffre d’affaires doit être attesté par un document établi par un expert-comptable, un centre de gestion et de comptabilité (cf. formulaire Attestation comptable de perte de chiffre d’affaires à votre disposition dans l’onglet documents du site internet de la MSA) ou à défaut par une attestation sur l’honneur (pour les entreprises soumises au régime du micro-bénéfice agricole). Ce document doit être transmis à la MSA au plus tard le 30 septembre 2021 quels que soient les services utilisés par l’employeur (Tesa ou DSN).
Précisions sur les modalités déclaratives
Pour les employeurs utilisant le Tesa : vous devez effectuer une demande d’exonération en adressant au plus tard avant le 30 septembre 2021 le formulaire disponible sur le site de la MSA Employeurs utilisant le Tesa simplifié, le Tesa + ou l’appel chiffre : exonération de cotisations patronales « culture de la vigne ».
Pour les employeurs utilisant la DSN : les modalités de déclaration en DSN peuvent s’effectuer postérieurement au 30 septembre 2021. En revanche, l’attestation comptable devra être adressé au plus tard le 30 septembre 2021.
