Ces trois notions sont souvent confondues. Cependant, il est important de bien les distinguer d’une part, parce qu’elles relèvent de régimes distincts mais aussi parce que leurs impacts ne sont pas les mêmes sur la relation de travail. Incapacité permanente L’incapacité permanente correspond à une diminution durable de la capacité physique ou mentale par suite…
Partage de la valeur : nouvelles obligations au 1er janvier 2025
La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 (n°2023-1107) a prévu des dispositifs invitant les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice à en partager les fruits avec leurs salariés. Cette loi introduit à titre expérimental durant 5 ans, une obligation de mise en place de ce dispositif dans certaines entreprises.