Droits des salariés : les congés pour événements familiaux

Congé pour enfant malade

L’article L.1225-61 du Code du travail prévoit que tout salarié (CDD ou CDI) bénéficie, sans condition d’ancienneté, d’une absence non rémunérée en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge effective et permanente au sens des prestations familiales (art. L513-1 du Code de la sécurité sociale). La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans, la durée du congé est égale à cinq jours. Pour bénéficier et justifier de son absence, le salarié est tenu de présenter un certificat médical, l’employeur ne pourra alors pas refuser le congé.