Les projets des lois de finances pour l’année 2017 sont en ce moment examinés à l’Assemblée nationale. Hormis le prélèvement à la source, dont nous vous avons détaillé le fonctionnement dans le numéro précédent, quelques mesures vont impacter directement les exploitations viticoles. Les voici, sous réserve de changements de dernière minute : Le CICE gagne…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
