Les projets des lois de finances pour l’année 2017 sont en ce moment examinés à l’Assemblée nationale. Hormis le prélèvement à la source, dont nous vous avons détaillé le fonctionnement dans le numéro précédent, quelques mesures vont impacter directement les exploitations viticoles. Les voici, sous réserve de changements de dernière minute : Le CICE gagne…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
