Un décret du 13 décembre 2021 (2021-1639) rend obligatoire le recours au téléservice « TéléRC » pour réaliser les demandes d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail. Lorsque l’employeur et le salarié négocient la rupture du contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle, ils doivent en obtenir l’homologation par la Dreets (inspection du travail)….
L’acquisition et la prise des congés payés en détail
Une nouvelle période dite de référence pour l’acquisition des congés payés va s’ouvrir le 1er juin 2025 pour s’achever le 31 mai 2026. Les congés payés entraînent une double obligation : pour l’employeur d’abord, qui doit octroyer les congés, et pour le salarié qui doit les prendre.
