Un décret du 13 décembre 2021 (2021-1639) rend obligatoire le recours au téléservice « TéléRC » pour réaliser les demandes d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail. Lorsque l’employeur et le salarié négocient la rupture du contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle, ils doivent en obtenir l’homologation par la Dreets (inspection du travail)….
Recours à la prestation de services : restez vigilant
Avoir recours à un prestataire de services est un moyen efficace de faire réaliser vos travaux viticoles. Mais attention, votre responsabilité en tant que donneur d’ordre peut être engagée si votre prestataire n’est pas en règle et que vous n’avez pas procédé aux vérifications qui s’imposent.
