Un décret du 13 décembre 2021 (2021-1639) rend obligatoire le recours au téléservice « TéléRC » pour réaliser les demandes d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail. Lorsque l’employeur et le salarié négocient la rupture du contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle, ils doivent en obtenir l’homologation par la Dreets (inspection du travail)….
Du nouveau pour les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles du contrat de travail
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