Le reçu pour solde de tout compte est doté d’un effet libératoire pour l’employeur : sans dénonciation dans les six mois suivant sa signature, le salarié est censé avoir renoncé à toute réclamation, y compris judiciaire, portant sur les sommes visées dans ce document. Un arrêt du 14 février 2018* condamne la pratique consistant à ne…
Le Certiphyto prolongé d’une année supplémentaire
Dans un courrier daté du 22 janvier 2025, la ministre demande aux Directions régionales de l'alimentaire, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) qui...
