Le reçu pour solde de tout compte est doté d’un effet libératoire pour l’employeur : sans dénonciation dans les six mois suivant sa signature, le salarié est censé avoir renoncé à toute réclamation, y compris judiciaire, portant sur les sommes visées dans ce document. Un arrêt du 14 février 2018* condamne la pratique consistant à ne…
Les prestataires, un soutien précieux pour les certifications environnementales
Afin d’atteindre l’objectif de 100 % de surfaces disposant d’une certification environnementale d’ici 2030, le SGV souhaite renforcer l’implication des prestataires viticoles. Illustration lors d’une réunion d’information, le 3 avril à Chaumuzy.