Facturation électronique (3/3) : choisir sa plateforme de dématérialisation

Un décret et un arrêté relatifs à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA sont parus le 7 octobre 2022. Ils portent sur les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques. Des précisions sont également apportées sur les plateformes de dématérialisation : futures colonnes vertébrales de la gestion administrative de vos exploitations.

Temps de lecture : 2 minutes

Auteur : Paul Lebedio, AG2C

Les numéros 892 et 893 de La Champagne Viticole ont détaillé le calendrier de la réforme de la dématérialisation ainsi que des points clés à travailler sur vos exploitations pour bien anticiper cette réforme. Ils permettent de fixer l’environnement dans lequel les plateformes de dématérialisation vont se situer.

L’objectif avancé par l’administration est double : simplifier l’environnement fiscal et lutter contre la fraude.

Une plateforme de dématérialisation est un prestataire de services autorisé par l’administration à transmettre des factures électroniques vers l’administration fiscale. Une procédure d’immatriculation des plateformes auprès de l’administration aura pour objectif de vérifier le respect, par le prestataire, des obligations réglementaires ainsi que sa capacité à délivrer un service conforme à ces obligations.

Les plateformes de dématérialisation auront pour rôles de :
- transmettre les factures sous format dématérialisé de vos exploitations vers vos clients ;
- recevoir et contrôler les factures de vos fournisseurs ;
- extraire certaines données des factures pour les transmettre à l’administration fiscale. Il s’agira notamment de l’identité du client et du fournisseur, de la date de la facture, du montant hors taxe de la facture, du montant de TVA,…

Au sein des plateformes de dématérialisation, votre rôle sera de mettre à jour les informations relatives au traitement des factures. Vous devrez indiquer si vous « acceptez » ou « rejetez » les factures et mentionner également si les factures sont « encaissées ».

Chaque exploitation est totalement libre de choisir sa plateforme de dématérialisation. Vous pourrez choisir une ou plusieurs plateformes de dématérialisation partenaire parmi les plateformes privées ou le portail public de facturation (Chorus Pro). Nous connaîtrons les plateformes certifiées par l’administration à compter des mois de septembre/octobre 2023.

Pour choisir une plateforme au sein de votre exploitation, il faut tenir compte de :
- la confiance dans le prestataire lié à la quantité et à la sécurité des données ;
- du périmètre des prestations proposées et maîtrise des coûts futurs ;
- de la prise en compte de vos besoins spécifiques ;
- et analyser des bénéfices possibles au-delà de l’obligation minimale (services de paiement des factures, coffre-fort numérique, …).

Dans la réforme de la dématérialisation, votre écosystème de conseil (expert-comptable, consultant…) peut vous aider à faciliter cette transition. Cependant les exploitants, en tant que dirigeants d’entreprise, doivent se pencher sur le sujet et ne pas se déresponsabiliser. Le but est d’être maître de son exploitation et de bien comprendre les impacts sur votre activité.

Paul Lebedio, AG2C/GP

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