Pour bénéficier du droit de préemption, lorsque le propriétaire met en vente le bien loué, le preneur doit, entre autres conditions, exploiter ce bien. C’est, de prime abord, une évidence que le preneur à bail exploite le bien loué. Cependant, la Cour de cassation vient de rappeler – une nouvelle fois – que l’exploitation s’entend d’une…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
