Quelle est la procédure à respecter pour un salarié qui souhaite démissionner ? Le salarié embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut démissionner de son contrat de travail librement à tout moment. La démission n’a pas à être acceptée par l’employeur. La volonté de démissionner doit être clairement exprimée et non équivoque. Cela…
Fin de contrat : rappel des modalités et des effets d’une démission
En l’absence de définition légale, la démission est caractérisée par la jurisprudence comme « la manifestation d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail ». Cet article vise à rappeler les conditions de forme de la démission et les effets qu’elle produit.
Temps de lecture : 5 minutes
Auteur : Pauline Gallot-Collard, SGV
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Lorsqu’un salarié se trouve dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle du fait de son état de santé, il peut, selon les cas et lorsque l’absence de santé est constatée par un médecin, percevoir des indemnités journalières pour compenser partiellement la perte de salaire.
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