Un contrat de prestation de services internet et une convention de location financière de matériels et de logiciels ont été conclus entre une société de centre équestre et une société spécialisée dans l’informatique. A la réception du site internet, les parties ont signé le procès-verbal de livraison sans émettre aucune réserve. À la suite de…
Vendre son champagne en ligne
La vente sur internet peut améliorer la visibilité commerciale. Toutefois, certaines précautions doivent être prises au regard de la réglementation : adaptation des conditions de vente, respect des règles concernant la vente à distance, présence de certaines mentions obligatoires sur le site internet et alerte au public mineur. Par ailleurs, il peut arriver que le vigneron découvre que son champagne est vendu sur internet par un distributeur sans même avoir donné son autorisation pour cela. Que prévoit la réglementation dans ce cas ?
