Fractionnement des congés

La période légale de prise des congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre (fractionnement des congés : L3141-19 du code du travail), bien que suivant l’article 47 de nos dispositions territoriales, sauf accord des parties, des autorisations d’absence de plus de 24 heures au titre des congés annuels ne peuvent être exigées par les salariés durant les périodes de grands travaux fixées du 1er mai au 15 août et du 15 septembre au 31 octobre.

Temps de lecture : 2 minutes

Auteur : Christine Moussour, SGV
Champagne Viticole magazine d'information pour les viticulteurs champenois.

Au 31 octobre 2022, si vos salariés ont posé moins de 24 jours de congés payés, ils peuvent avoir droit à des congés supplémentaires, appelés congés de fractionnement. Seuls les jours de congés payés non pris au-delà de la cinquième semaine de congés payés sont générateurs de droit. Toutefois, pour déclencher le fractionnement, le salarié doit avoir…

Cet article est réservé aux abonnés.

Recherche

  • Par tranche de date

Recherches populaires :

Coopératives

Vendanges 2022

Oenotourisme

UNESCO

Viticulture durable

Plus d’articles

L’acquisition et la prise des congés payés en détail

Une nouvelle période dite de référence pour l’acquisition des congés payés va s’ouvrir le 1er juin 2025 pour s’achever le 31 mai 2026. Les congés payés entraînent une double obligation : pour l’employeur d’abord, qui doit octroyer les congés, et pour le salarié qui doit les prendre.

Abandon de poste : la démission peut être présumée

L’article L 1237-1-1 du Code du travail a institué une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par l’employeur de justifier son absence et de rependre son poste.

Vous souhaitez voir plus d'articles ?

Abonnez-vous

100% numérique

6€ / mois
72€ / 1 an

Numérique & magazine

80€ / 1 an
150€ / 2 ans

Magazine la Champagne Viticole