Fractionnement des congés

La période légale de prise des congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre, bien que suivant l’article 47 de notre accord collectif territorial, sauf accord des parties, des autorisations d’absence de plus de 24 heures au titre des congés annuels ne peuvent être exigées par les salariés durant les périodes de grands travaux fixées du 1er mai au 15 août et du 15 septembre au 31 octobre.

9/10/24

Le SGV à vos côtés

Social

Congés

Temps de lecture : 2 minutes

Auteur : Magali Conraux, SGV

Au 31 octobre 2024, si certains de vos salariés ont posé moins de 24 jours de congés payés, ils peuvent avoir droit à des congés supplémentaires, appelés congés de fractionnement (article L3141-19 du Code du travail). Seuls les jours de congés payés non pris au-delà de la cinquième semaine de congés payés sont générateurs de droit. Toutefois, pour…

Cet article est réservé aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Connectez-vous

Retour aux actualités de la catégorie

Recherche

Par tranche de date

Recherches populaires :

Coopératives

Vendanges 2022

Oenotourisme

UNESCO

Viticulture durable

Plus d’articles

Abandon de poste : la démission peut être présumée

25/02/25 Social

L’article L 1237-1-1 du Code du travail a institué une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par l’employeur de justifier son absence et de rependre son poste.