Au 31 octobre 2024, si certains de vos salariés ont posé moins de 24 jours de congés payés, ils peuvent avoir droit à des congés supplémentaires, appelés congés de fractionnement (article L3141-19 du Code du travail). Seuls les jours de congés payés non pris au-delà de la cinquième semaine de congés payés sont générateurs de droit. Toutefois, pour…
Fractionnement des congés
La période légale de prise des congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre, bien que suivant l’article 47 de notre accord collectif territorial, sauf accord des parties, des autorisations d’absence de plus de 24 heures au titre des congés annuels ne peuvent être exigées par les salariés durant les périodes de grands travaux fixées du 1er mai au 15 août et du 15 septembre au 31 octobre.
Temps de lecture : 2 minutes
Auteur : Magali Conraux, SGV
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