Au 31 octobre 2024, si certains de vos salariés ont posé moins de 24 jours de congés payés, ils peuvent avoir droit à des congés supplémentaires, appelés congés de fractionnement (article L3141-19 du Code du travail). Seuls les jours de congés payés non pris au-delà de la cinquième semaine de congés payés sont générateurs de droit. Toutefois, pour…
Fractionnement des congés
La période légale de prise des congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre, bien que suivant l’article 47 de notre accord collectif territorial, sauf accord des parties, des autorisations d’absence de plus de 24 heures au titre des congés annuels ne peuvent être exigées par les salariés durant les périodes de grands travaux fixées du 1er mai au 15 août et du 15 septembre au 31 octobre.
Temps de lecture : 2 minutes
Auteur : Magali Conraux, SGV
Recherche
Recherches populaires :
Coopératives
Vendanges 2022
Oenotourisme
UNESCO
Viticulture durable
Plus d’articles
Complémentaire santé : nouveaux tarifs pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres
Un arrêté d’extension paru au Journal officiel le 11 septembre est venu étendre l’avenant n° 53 à la Convention collective nationale de 1952 concernant la complémentaire santé et la prévoyance des salariés agricoles ayant le statut de technicien, agent de maîtrise, ou cadre.
Contrats de travail : les modalités d’une nouvelle année viticole
Le début de l’année viticole (du 1er novembre au 31 octobre) correspond à la période de signature de la majorité des contrats à tâches et intermittents et d’élaboration du calendrier d’annualisation.
Vous souhaitez voir plus d'articles ?
Abonnez-vous
100% numérique
6€ / mois
72€ / 1 an
Numérique & magazine
80€ / 1 an
150€ / 2 ans
