Les prestations d’hébergement sont en principes exonérées de TVA. Il en résulte que la TVA grevant les travaux d’aménagement de locaux en vue d’une activité d’exploitation de gîtes n’est pas déductible (CAA Marseille 20 janvier 2015, n° 13MA03163).Il en va différemment si l’activité d’hébergement comporte au moins trois des quatre services para-hôteliers suivants: le petit…
Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.
