Qui ? Les salariés, travailleurs indépendants (ou demandeurs d’emploi) ayant acquis des heures au titre du CPF, pour lesquels le permis B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel. Conditions ? Formation par une école de conduite agréée (qualité d’organisme formation). Ne pas avoir de suspension ou interdiction de…
Partage de la valeur : nouvelles obligations au 1er janvier 2025
La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 (n°2023-1107) a prévu des dispositifs invitant les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice à en partager les fruits avec leurs salariés. Cette loi introduit à titre expérimental durant 5 ans, une obligation de mise en place de ce dispositif dans certaines entreprises.