Lorsque celui qui a bénéficié d’une donation (le donataire) se montre ingrat à l’endroit de son « bienfaiteur » (le donateur), ce dernier peut révoquer la donation. L’article 955 du Code civil le précise de cette façon: « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1°: si…
Vendre son champagne en ligne
La vente sur internet peut améliorer la visibilité commerciale. Toutefois, certaines précautions doivent être prises au regard de la réglementation : adaptation des conditions de vente, respect des règles concernant la vente à distance, présence de certaines mentions obligatoires sur le site internet et alerte au public mineur. Par ailleurs, il peut arriver que le vigneron découvre que son champagne est vendu sur internet par un distributeur sans même avoir donné son autorisation pour cela. Que prévoit la réglementation dans ce cas ?
