La convention est nulle si le salarié ne dispose pas d’un exemplaire

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La rupture conventionnelle, même si elle constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’amiable, se doit d’être réalisée en respectant une procédure légale qui fixe les démarches à respecter. L’employeur doit ainsi convoquer le salarié à un ou plusieurs entretiens, lesquels permettent de définir les conditions de la…

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