L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat c’est-à-dire qu’il ne doit pas seulement diminuer le risque, il doit l’empêcher. La loi ne définit pas la faute inexcusable, c’est donc la jurisprudence qui en a fixé les contours. La faute inexcusable est caractérisée dès lors que, suite à un accident du travail ou une…
Partage de la valeur : nouvelles obligations au 1er janvier 2025
La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 (n°2023-1107) a prévu des dispositifs invitant les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice à en partager les fruits avec leurs salariés. Cette loi introduit à titre expérimental durant 5 ans, une obligation de mise en place de ce dispositif dans certaines entreprises.