L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat c’est-à-dire qu’il ne doit pas seulement diminuer le risque, il doit l’empêcher. La loi ne définit pas la faute inexcusable, c’est donc la jurisprudence qui en a fixé les contours. La faute inexcusable est caractérisée dès lors que, suite à un accident du travail ou une…
La faute inexcusable de l’employeur
L’article L4121-1 du code du travail prévoit que l’employeur doit assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. À défaut, il encourt des sanctions, même si aucun dommage n’est à déplorer.
Temps de lecture : 3 minutes
Auteur : Magali Conraux, SGV
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