La faute inexcusable de l’employeur

L’article L4121-1 du code du travail prévoit que l’employeur doit assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. À défaut, il encourt des sanctions, même si aucun dommage n’est à déplorer.

Temps de lecture : 3 minutes

Auteur : Magali Conraux, SGV

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat c’est-à-dire qu’il ne doit pas seulement diminuer le risque, il doit l’empêcher. La loi ne définit pas la faute inexcusable, c’est donc la jurisprudence qui en a fixé les contours. La faute inexcusable est caractérisée dès lors que, suite à un accident du travail ou une…

Cet article est réservé aux abonnés.

Recherche

  • Par tranche de date

Recherches populaires :

Coopératives

Vendanges 2022

Oenotourisme

UNESCO

Viticulture durable

Plus d’articles

Partage de la valeur : nouvelles obligations au 1er janvier 2025

La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 (n°2023-1107) a prévu des dispositifs invitant les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice à en partager les fruits avec leurs salariés. Cette loi introduit à titre expérimental durant 5 ans, une obligation de mise en place de ce dispositif dans certaines entreprises.

La prime de fin d’année

La prime de fin d’année (art. 24 de nos dispositions territoriales) fait partie des avantages salariaux des employés du vignoble. Retrouvez ci-après les éléments d'attribution et de calcul.

Vous souhaitez voir plus d'articles ?

Abonnez-vous

100% numérique

6€ / mois
72€ / 1 an

Numérique & magazine

80€ / 1 an
150€ / 2 ans

Magazine la Champagne Viticole