La loi de ratification des ordonnances Macron est parue au Journal officiel du 31 mars 2018 et est venue compléter et modifier certaines dispositions sur la mise en place du Comité Social et Economique. Parmi les principales modifications, l’extension des mesures transitoires pour les mandats arrivant à échéance en 2019. L’article 9 de l’ordonnance précise…
La mise en place finalisée
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Maladie, accident du travail et maladie professionnelle des salariés non-cadres
Lorsqu’un salarié se trouve dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle du fait de son état de santé, il peut, selon les cas et lorsque l’absence de santé est constatée par un médecin, percevoir des indemnités journalières pour compenser partiellement la perte de salaire.
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