La loi de ratification des ordonnances Macron est parue au Journal officiel du 31 mars 2018 et est venue compléter et modifier certaines dispositions sur la mise en place du Comité Social et Economique. Parmi les principales modifications, l’extension des mesures transitoires pour les mandats arrivant à échéance en 2019. L’article 9 de l’ordonnance précise…
La mise en place finalisée
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