La loi de ratification des ordonnances Macron est parue au Journal officiel du 31 mars 2018 et est venue compléter et modifier certaines dispositions sur la mise en place du Comité Social et Economique. Parmi les principales modifications, l’extension des mesures transitoires pour les mandats arrivant à échéance en 2019. L’article 9 de l’ordonnance précise…
Partage de la valeur : nouvelles obligations au 1er janvier 2025
La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 (n°2023-1107) a prévu des dispositifs invitant les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice à en partager les fruits avec leurs salariés. Cette loi introduit à titre expérimental durant 5 ans, une obligation de mise en place de ce dispositif dans certaines entreprises.
