Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il bénéficie sous certaines conditions, du maintien partiel de son salaire directement versé par l’employeur. En contrepartie de cet avantage conventionnel, l’employeur peut organiser une contre-visite médicale afin de vérifier que l’état de santé du salarié justifie la suspension de son contrat de travail. Rappels des conditions du…
Le contrôle patronal : modalités et conséquences
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Maladie, accident du travail et maladie professionnelle des salariés non-cadres
Lorsqu’un salarié se trouve dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle du fait de son état de santé, il peut, selon les cas et lorsque l’absence de santé est constatée par un médecin, percevoir des indemnités journalières pour compenser partiellement la perte de salaire.
Fin de contrat : une indemnité à verser aux CDD saisonniers
Selon les termes de notre accord collectif, l’employeur doit, sauf exception, verser à la fin du contrat à durée déterminée (CDD) une indemnité de fin de contrat, dite également de précarité (article L1243-8 du code du travail).
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