Le point sur les mouvements de surfaces au sein de l’exploitation 

Installation, donation, conclusion d’un bail, vente ou achat de vignes… Dès lors qu’une modification intervient sur votre parcellaire, vous devez en informer un certain nombre d’organismes. 

Temps de lecture : 3 minutes

Auteur : Olivia Soyer, SGV

Voici un rappel des formalités et des points de vigilance à connaître lorsqu’une opération impacte les surfaces de votre exploitation.    Mettre à jour son casier viticole En Champagne, le casier viticole est géré par le Comité Champagne (CIVC) et non pas directement par les douanes. Il reprend l’ensemble des informations concernant l’état de production…

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Rappel sur les cas de transfert et de déblocage

L’ancienne réserve, constituée avant 2011, bénéficie du déblocage collectif et du déblocage pour insuffisance de récolte. Elle bénéficie également de cas de déblocages individuels lors du décès de l’exploitant, de congé reprise d’un bail rural, d’une retraite ou d’une liquidation judiciaire.
Dans tous les autres cas, elle sera transférée au nouvel exploitant au prorata des surfaces, sans nécessité de recueillir l’accord de ce dernier. 

La nouvelle réserve, constituée à partir de 2011, bénéficie seulement du déblocage collectif ou du déblocage pour insuffisance de récolte.
Dans les autres cas, en cas de mutation de terres, le transfert de réserve n’est pas obligatoire. La réserve n’est transférée au nouvel exploitant qu’en cas d’accord entre l’ancien et le nouvel exploitant. Si aucun accord n’est trouvé, la réserve qui excède le plafond de l’ancien exploitant devra faire l’objet d’un envoi en distillerie. 

Dégustation : le ministre repousse la taxe qui fâche

Sans consultation ni information préalable, la Cnaoc a appris fin juillet 2022, la suppression de l’exonération des droits d’accises lors des dégustations gratuite sur l’exploitation sans qu’aucune publication officielle n’apparaisse au Bulletin officiel des douanes (BOD).  

À l’origine, ces exonérations avaient été écrites dans un BOD en 2001 soit il y a 21 ans, mais récemment différentes administrations régionales avaient adressé des informations sur cette suppression à quelques opérateurs. 

En réaction, la Cnaoc avait envoyé fin juillet, un courrier à l’attention du ministre de l’Économie Bruno Le Maire et du ministre chargé des comptes publics Gabriel Attal pour leur demander de faire marche arrière. Deux rendez-vous successifs avaient été organisés avec la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) d’une part et le cabinet du ministre d’autre part.  

Par ailleurs, pour continuer de mettre la pression, La Cnaoc avait fait déposer un amendement dans le cadre de la loi de finances afin que l’exonération soit inscrite dans les textes. Finalement, à l’occasion d’un échange avec le Cabinet du ministre du budget, confirmation a été donnée que la circulaire de 2001 prévoyant l’exonération ne sera pas abrogée. Un courrier sera prochainement adressé aux organismes vitivinicoles. 

 

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