Afin de pouvoir répondre à cette question, il convient de rappeler la distinction entre la modification du contrat de travail (laquelle nécessite l’accord du salarié) et la modification des conditions de travail (laquelle relève du pouvoir discrétionnaire de l’employeur). La modification du contrat de travail est une mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels…
Le refus de la modification du contrat de travail : cause de licenciement ?

Temps de lecture : 2 minutes

Auteur :
Recherche
Recherches populaires :
Coopératives
Vendanges 2022
Oenotourisme
UNESCO
Viticulture durable
Vous souhaitez voir plus d'articles ?
Abonnez-vous
100% numérique
6€ / mois
72€ / 1 an
Numérique & magazine
80€ / 1 an
150€ / 2 ans
