Le vœu de rétablir la confiance entre administration et administrés

5/10/18

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Droit à la régularisation en cas d’erreur de bonne foi, droit au contrôle pour s’assurer de la conformité de certaines pratiques, généralisation de la médiation entre organismes de recouvrement et cotisants sont au cœur de la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance ». Ce texte a été définitivement adopté le 31 juillet…

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Un seul bulletin de paie pour les CDD saisonniers de moins d’un mois

Pour ces salariés dont la durée des contrats est inférieure à un mois mais s’étend sur deux mois civils distincts, l’employeur peut effectuer un seul bulletin de paie[2]. Néanmoins, comme nous l’avons écrit dans ces mêmes pages précédemment, si elle est d’application immédiate, cette disposition nécessitera des évolutions techniques. Cahier des charges national de la DSN en premier lieu et en cascade logiciels de paie ou encore TESA, devront évoluer pour permettre le retour à cette simplification administrative qui existait avant le passage à la DSN. Nous ne manquerons donc pas de revenir vers vous pour vous tenir informé de ces évolutions techniques lorsqu’elles seront effectives. [2] Art L 1242-2 3° modifié du code du travail

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