Si le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé ou licencié dans le délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires. La Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt du 5 avril dernier (n°17-160.80) qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail,…
Chambres d’agriculture : quels enjeux pour ces élections ?
Voter pour être entendu Les chambres d’agriculture sont des assemblées d’élus qui représentent toutes les composantes du monde agricole et viticole. Elles...