A compter du 1er janvier 2017, toute infraction au code de la route générant une contravention sera, comme auparavant, adressées au titulaire de la carte grise du véhicule, en l’occurence l’employeur s’il s’agit d’un véhicule de fonction. Mais, dorénavant, le récipiendaire sera fortement incité à dénoncer le conducteur du véhicule au moment des faits. A…
Partage de la valeur : nouvelles obligations au 1er janvier 2025
La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 (n°2023-1107) a prévu des dispositifs invitant les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice à en partager les fruits avec leurs salariés. Cette loi introduit à titre expérimental durant 5 ans, une obligation de mise en place de ce dispositif dans certaines entreprises.
