A compter du 1er janvier 2017, toute infraction au code de la route générant une contravention sera, comme auparavant, adressées au titulaire de la carte grise du véhicule, en l’occurence l’employeur s’il s’agit d’un véhicule de fonction. Mais, dorénavant, le récipiendaire sera fortement incité à dénoncer le conducteur du véhicule au moment des faits. A…
L’employeur incité à dénoncer le conducteur du véhicule de fonction
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