L’employeur incité à dénoncer le conducteur du véhicule de fonction

Temps de lecture : 2 minutes

Auteur :

A compter du 1er janvier 2017, toute infraction au code de la route générant une contravention sera, comme auparavant, adressées au titulaire de la carte grise du véhicule, en l’occurence l’employeur s’il s’agit d’un véhicule de fonction. Mais, dorénavant, le récipiendaire sera fortement incité à dénoncer le conducteur du véhicule au moment des faits. A…

Cet article est réservé aux abonnés.

Recherche

  • Par tranche de date

Recherches populaires :

Coopératives

Vendanges 2022

Oenotourisme

UNESCO

Viticulture durable

Vous souhaitez voir plus d'articles ?

Abonnez-vous

100% numérique

6€ / mois
72€ / 1 an

Numérique & magazine

80€ / 1 an
150€ / 2 ans

Magazine la Champagne Viticole