La contre-visite patronale est une visite médicale que peut organiser l’employeur qui assure un maintien du salaire en cas d’arrêt-maladie.
Cette visite, effectuée par un médecin au libre choix de l’employeur, a pour objectif de vérifier l’opportunité de l’arrêt et sa durée. De plus, le salarié doit respecter des obligations liées à l’arrêt de travail indemnisé : notamment, il ne peut refuser le contrôle médical, être absent du lieu de visite en dehors des heures de sorties éventuellement autorisées, fournir une adresse erronée ou incomplète. Si le médecin choisi par l’employeur conclut à un arrêt injustifié, il transmet son avis au contrôle médical de la caisse de MSA, qui peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières légales. Le salarié dispose alors de 10 jours pour demander à la caisse un examen de sa situation par le médecin conseil, et ce dernier se prononcera dans un délai de 4 jours. Fort de la conclusion du médecin qu’il a missionné, l’employeur, de son côté, peut suspendre le versement des indemnités journalières complémentaires à compter de la contre-visite.
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Ouverture de ce droit au seul employeur pratiquant un maintien de salaire
C’est en contrepartie du maintien total ou partiel du salaire, que l’employeur a la possibilité de demander l’organisation d’une contre-visite afin de procéder à un contrôle médical de l’arrêt de travail[1] et ce, dès le commencement de l’arrêt[2]. A contrario, si le salarié ne peut pas prétendre aux indemnités complémentaires, car il n’a pas l’ancienneté suffisante, par exemple ou encore, si le salarié se voit appliquer un délai de carence pendant lequel le maintien de salaire ne se met pas en place, alors le contrôle dudit arrêt n’est pas possible ou différé.
Organisation du contrôle
C’est l’employeur qui prend l’initiative de cette contre-visite. La MSA ne diligente pas ces contrôles. Il convient alors de se diriger vers des organismes spécialisés dans ce type de contrôles. C’est obligatoirement un médecin qui doit effectuer ce contrôle. Aucune disposition particulière de la Convention Collective des Exploitations Viticoles de la Champagne délimitée (CCEV) ne traite de ce sujet. Aussi, seules les dispositions légales et réglementaires en vigueur sont applicables.
L’employeur n’est pas tenu d’informer préalablement le salarié de cette contre-visite. Le médecin contrôleur n’est pas tenu non plus d’annoncer son passage. En revanche, il doit justifier de sa qualité et de celle de mandataire de l’employeur. A défaut, le refus du salarié de se soumettre au contrôle ne peut pas le priver des indemnités complémentaires de maladie.
La visite doit avoir lieu aux heures pendant lesquelles le salarié doit être à son domicile (c’est-à-dire en-dehors de horaires de sorties autorisées par le médecin traitant prescripteur de l’arrêt). Si l’arrêt de travail précise « sorties libres », le salarié doit informer l’employeur des plages horaires de sa présence et également du lieu où la contre-visite peut être effectuée. A défaut de disposer de cette information, mieux vaut organiser une contre-visite pendant les tranches horaires de présence obligatoire lorsqu’il n’y a pas de sorties libres (9h-11h / 14h-16h).
Absences et / ou refus justifiés
Le salarié qui est absent lors de la visite du médecin contrôleur pour cause de rendez-vous médical ne sera pas pénalisé[3]. De même, le salarié peut refuser de se livrer à un examen clinique douloureux. Il peut encore refuser de se soumettre à la contre-visite, lorsqu’il bénéficie d’un avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail.
Conséquences ou effets de la contre-visite
Si l’arrêt de travail est validé : le médecin contrôleur conclut à la pertinence de l’arrêt de travail ou constate que le salarié est absent de son domicile pour une raison justifiée, alors l’employeur doit continuer de maintenir le salaire en attendant la reprise de travail du salarié.
Si l’arrêt de travail est injustifié : le médecin contrôleur en informe l’employeur qui l’a mandaté. Parallèlement, il transmet son rapport au service de contrôle de la MSA. Le service de contrôle de la MSA apprécie l’opportunité de suspendre ou non le versement des indemnités journalières. L’employeur est lui en droit de suspendre le maintien de salaire pour la période postérieure au contrôle. En revanche, l’employeur ne peut pas :
- réclamer le remboursement du maintien de salaire versé avant le contrôle,
- exiger du salarié qu’il reprenne le travail et le sanctionner pour défaut de reprise,
- refuser une nouvelle prise en charge d’un nouvel arrêt-maladie que le salarié obtiendrait après la visite du médecin contrôleur. L’employeur pourra uniquement diligenter une nouvelle contre-visite.
[1] Article L 1226-1 du code du travail
[2] Cass.soc, 13.06.2012, n°11-12.152
[3] Cass.soc 23.04.1997, n°95-44604D
