Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation estime et confirme que l’employeur n’est pas responsable de la non-distribution de la lettre de licenciement au salarié à la suite de son entretien préalable. Le licenciement ne peut dès lors pas être considéré sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, l’employeur avait bien…
Les aléas de l’acheminement postal n’affectent pas la régularité du licenciement

Temps de lecture : < 1 minute

Auteur :
Recherche
Recherches populaires :
Coopératives
Vendanges 2022
Oenotourisme
UNESCO
Viticulture durable
Vous souhaitez voir plus d'articles ?
Abonnez-vous
100% numérique
6€ / mois
72€ / 1 an
Numérique & magazine
80€ / 1 an
150€ / 2 ans
