Les dispositions de la rupture anticipée inapplicables

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Lorsque, suite à la rupture anticipée d’un premier contrat d’apprentissage, l’apprenti conclut un autre contrat avec un nouvel employeur afin d’achever sa formation, les dispositions permettant la rupture unilatérale du contrat sous 45 jours de formation pratique en entreprise (Art L 6222-18 du code du travail) ne s’appliquent pas. Seule une période d’essai relevant du…

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