Le conseil constitutionnel vient de valider l’amende qui sanctionne le défaut de production des états de suivi annuels qui permettent à l’administration fiscale de suivre à la trace les plus-values bénéficiant d’un report d’imposition. Certaines opérations, ou évènements, déclenchent des plus-values professionnelles, mais le législateur a prévu des mécanismes de report d’imposition qui permettent…
Vendre son champagne en ligne
La vente sur internet peut améliorer la visibilité commerciale. Toutefois, certaines précautions doivent être prises au regard de la réglementation : adaptation des conditions de vente, respect des règles concernant la vente à distance, présence de certaines mentions obligatoires sur le site internet et alerte au public mineur. Par ailleurs, il peut arriver que le vigneron découvre que son champagne est vendu sur internet par un distributeur sans même avoir donné son autorisation pour cela. Que prévoit la réglementation dans ce cas ?
