Les droits de l’indivisaire L’indivision suppose la coexistence de droits de même nature sur un même bien. En effet, plusieurs personnes se retrouvent propriétaires, chacune pour une quote-part indivise d’un même bien. Les prises de décision pour gérer ce bien doivent donc être collégiales. Mais chaque indivisaire possède un droit personnel à disposer de sa…
Les règles de gestion d’un bien indivis
L’indivision survient généralement suite au décès des parents lorsqu’aucun partage de leurs biens n’a été réalisé, mais peut également résulter d’un achat entre plusieurs vignerons de matériel en commun ou de vignes. Les décisions relatives au bien indivis seront alors prises à la majorité ou à l’unanimité, selon la gravité de l’acte. Mais chaque membre est libre d’en sortir en demandant le partage ou en cédant sa quote-part aux autres indivisaires.
Temps de lecture : 3 minutes
Auteur : Hélène Chevriot-Godart, SGV
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