L’insécurité juridique qui planait sur l’avenant 203 à la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne délimitée (CCEV) du 2 février 2017 relatif au dispositif frais de santé est désormais levée. En effet, par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la CGT qui visait à démontrer l’incompatibilité…
L’insécurité juridique levée
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Maladie, accident du travail et maladie professionnelle des salariés non-cadres
Lorsqu’un salarié se trouve dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle du fait de son état de santé, il peut, selon les cas et lorsque l’absence de santé est constatée par un médecin, percevoir des indemnités journalières pour compenser partiellement la perte de salaire.
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