L’insécurité juridique qui planait sur l’avenant 203 à la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne délimitée (CCEV) du 2 février 2017 relatif au dispositif frais de santé est désormais levée. En effet, par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la CGT qui visait à démontrer l’incompatibilité…
Abandon de poste : la démission peut être présumée
L’article L 1237-1-1 du Code du travail a institué une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par l’employeur de justifier son absence et de rependre son poste.
