L’insécurité juridique qui planait sur l’avenant 203 à la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne délimitée (CCEV) du 2 février 2017 relatif au dispositif frais de santé est désormais levée. En effet, par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la CGT qui visait à démontrer l’incompatibilité…
L’insécurité juridique levée
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