L’obligation de reclassement de l’employeur porte sur tous les postes disponibles, y compris ceux en CDD

Temps de lecture : < 1 minute

Auteur :

Dans un arrêt du 4 septembre 2019 (n°18-18.169), la Cour de cassation vient rappeler que si l’inaptitude médicalement constatée d’un salarié constitue un motif de licenciement, c’est à la condition qu’il repose également sur une impossibilité de reclassement de l’employeur. Au titre de cette obligation de reclassement, l’employeur doit proposer tous les emplois disponibles au…

Cet article est réservé aux abonnés.

Recherche

  • Par tranche de date

Recherches populaires :

Coopératives

Vendanges 2022

Oenotourisme

UNESCO

Viticulture durable

Plus d’articles

Élections européennes : CAP immédiat sur la PAC !

L’Europe du vin s’écrira à Bruxelles. Si en France, le scrutin a été largement favorable à la liste Rassemblement national (31%), en Europe, les résultats montrent un Parlement un peu plus à droite qu’en 2019, mais sans que les équilibres soient chamboulés, explique la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlée (Cnaoc).

Congés payés et maladie : les nouvelles dispositions de la loi

Afin de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés, la loi vient réformer profondément le régime d’acquisition des congés payés et de report des congés payés concomitant à une maladie ou un AT-MP (accident du travail/maladie professionnelle).

Fortes chaleurs et organisation du travail

À l’occasion de l’ouverture de la période de relevage et de palissage, il est utile de rappeler les réflexes à adopter en cas de fortes chaleurs afin de préserver la santé et la sécurité de vos salariés.

Vous souhaitez voir plus d'articles ?

Abonnez-vous

100% numérique

6€ / mois
72€ / 1 an

Numérique & magazine

80€ / 1 an
150€ / 2 ans

Magazine la Champagne Viticole