Le Conseil d’État vient de juger que l’usufruit viager détenu par une entreprise est amortissable[1]. Cette décision était attendue. Elle est importante. Car elle dissipe les doutes sur cette question. Quelles conséquences en tirer ? Qu’est-ce qu’un usufruit viager ? L’usufruit, on le sait, est le droit de jouir d’une chose dont un autre a…
Vendre son champagne en ligne
La vente sur internet peut améliorer la visibilité commerciale. Toutefois, certaines précautions doivent être prises au regard de la réglementation : adaptation des conditions de vente, respect des règles concernant la vente à distance, présence de certaines mentions obligatoires sur le site internet et alerte au public mineur. Par ailleurs, il peut arriver que le vigneron découvre que son champagne est vendu sur internet par un distributeur sans même avoir donné son autorisation pour cela. Que prévoit la réglementation dans ce cas ?
