Le Conseil d’État vient de juger que l’usufruit viager détenu par une entreprise est amortissable[1]. Cette décision était attendue. Elle est importante. Car elle dissipe les doutes sur cette question. Quelles conséquences en tirer ? Qu’est-ce qu’un usufruit viager ? L’usufruit, on le sait, est le droit de jouir d’une chose dont un autre a…
L’usufruit viager est amortissable
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