Quand des époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, les parts sociales appartiennent personnellement à l’époux souscripteur. Mais sous un régime de communauté, les choses deviennent plus complexes. Sur le plan patrimonial, la valeur des parts fait partie de la communauté, sauf… lorsqu’elles peuvent être considérées comme propres à l’époux qui les…
Vendre son champagne en ligne
La vente sur internet peut améliorer la visibilité commerciale. Toutefois, certaines précautions doivent être prises au regard de la réglementation : adaptation des conditions de vente, respect des règles concernant la vente à distance, présence de certaines mentions obligatoires sur le site internet et alerte au public mineur. Par ailleurs, il peut arriver que le vigneron découvre que son champagne est vendu sur internet par un distributeur sans même avoir donné son autorisation pour cela. Que prévoit la réglementation dans ce cas ?
