Un CDD doit impérativement être conclu par écrit. Or, selon la Cour de cassation, un CDD non signé, ne peut valablement être considéré avoir été établi par écrit et encourt la requalification en CDI[1]. En l’occurrence dans une affaire récente, c’est l’employeur qui avait omis d’y apposer sa signature (la solution serait identique en l’absence…
Commission européenne : une réforme ambitieuse via un « Paquet vin »
Dans le prolongement de la Vision pour l’Agriculture et l’Alimentation à l’horizon 2040 et du Groupe à haut niveau qui avait été l’objet d’une bonne...
