Pas de signature du contrat, risque de requalification

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Un CDD doit impérativement être conclu par écrit. Or, selon la Cour de cassation, un CDD non signé, ne peut valablement être considéré avoir été établi par écrit et encourt la requalification en CDI[1]. En l’occurrence dans une affaire récente, c’est l’employeur qui avait omis d’y apposer sa signature (la solution serait identique en l’absence…

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