Focus sur l’intéressement
L’intéressement est un dispositif facultatif qui a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise et d’inciter les salariés à s’impliquer davantage. Les éléments pris en compte pour la formule de calcul doivent être liés aux résultats ou performances et présenter un caractère aléatoire. L’intéressement est notamment mis en place par un accord collectif, ou par décision unilatérale de l’employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés ne disposant pas de représentants du personnel. La décision unilatérale doit alors contenir toutes les clauses obligatoires d’un accord d’intéressement classique soit par ratification des 2/3 du personnel du projet d’accord proposé par l’employeur. Une fois signé, l’accord d’intéressement doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les 15 jours à compter de la date limite autorisée pour la conclusion de l’accord (art. L 3312 et D 3313-1 du code du travail). Aucun versement ne peut intervenir avant que le dépôt n’ait été effectué.
Focus sur le montant des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
Le CET n’est pas un dispositif obligatoire pour les entreprises. Lorsqu’il est mis en place dans une structure, le compte épargne temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congés non pris, ou des sommes qu’il a affectées. Les conditions d’utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par l’accord prévoyant l’ouverture du CET. Le salarié peut affecter sur son CET différentes éléments (5ème semaine de congés annuels, congés de fractionnement, les périodes de repos non pris telles que les journées de RTT, voire des rémunérations diverses sous réserve que ce soit prévu par l’accord.)
L’employeur peut affecter sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires) par le salarié.
Focus sur les versements volontaires du salarié
Le salarié peut décider de verser de lui-même une somme sur son PEE : Les versements volontaires sont plafonnés. Ainsi, un salarié peut verser par an, au maximum, 25 % de sa rémunération brute annuelle. Ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de ce plafond : l’intéressement et la participation déjà versées sur le PEE.
